Loi du 18 juin 2003- ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille.
L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter, soit :
- le nom du père
- le nom de la mère
- le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.
Ce choix
- peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un ainé né avant le 1er janvier 2005
- ne peut s'exercer qu'une seule fois
- s'imposera aux autres enfants à naître du couple
En l'absence de déclaration conjointe à l'Officier d'Etat Civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué
- enfant issu d'un couple marié : nom du père
- enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre
Le changement de nom
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005
Lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'Officier d'Etat Civil du lieu de résidence de l'enfant
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005
La substitution de nom devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006
Pour toute personne majeure
La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ouvre le droit pour toute personne majeure d'ajouter ou de substituer à son nom, le nom de son autre parent ou, si elle porte le nom de ses deux parents, d'intervertir l'ordre de ses noms.
La démarche pourra être faite une fois dans sa vie par simple déclaration en mairie, sans avoir à justifier d'un motif légitime. Dans les cas visés, le changement de nom par décret n'est plus nécessaire.
L'adjonction de nom
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple
