Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer
Où faire la déclaration ?
Auprès de l'Officier de l'Etat Civil de la commune où le décès a eu lieu
Par qui ?
- par un parent du défunt
- par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état du défunt
- par un mandataire habilité à cet effet
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport du corps sans mise en bière qui nécessite, au delà de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps)
La constatation du décès
- au domicile : la déclaration doit être faite par un médecin qui délivre un certificat médical
- en établissements hospitaliers publics ou privés (hopitaux, maison de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement
Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr
www.service-public.fr/N165.xhtml
Les Pompes Funèbres (PF)
Avant mise en bière
- transport du corps du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
- transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
Qui autorise ?
Le Maire du lieu de dépôt du corps
Conditions
- Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
- Accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite
- Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
- Déclaration de décès
